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CSF - Confederation Syndicale des Familles
Fil d'actualités de la CSF

LOGEMENT



La CSF est un mouvement familial national également agréé par le Ministère comme ‘Organisation Nationale de Locataires

La CSF se bat pour le DROIT A UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS.

La défense du droit au logement de qualité pour tous est un axe prioritaire de notre action.

Dans un contexte de régression sociale toujours plus accentué où les familles, avec la CSF, se battent contre la pauvreté et le manque de logements sociaux et ou les locataires subissent de plein fouet le coût du logement (c’est la première dépense dans le budget des ménages avec 25% de taux d’effort en moyenne), la CSF se mobilise sur :

  • La priorité de l’effort de construction pour le logement social,
  • L’éradication de l’habitat insalubre,
  • La maîtrise du coût des loyers et des charges
  • L’arrêt des expulsions locatives pour raisons économiques
  • La prise en compte des attentes exprimées par les locataires

Des quartiers d’habitat social subissent de grandes transformations avec des démolitions et des promesses d’amélioration de la qualité des services qui se font attendre. Le premier critère sur lequel les habitants jugent leur logement, c’est la qualité du cadre de vie : qualité du logement, qualité des services et maintenant des équipements collectifs. C’est une préoccupation majeure des locataires au regard du coût que représente leur logement : le logement est la première préoccupation de nos concitoyens après l’emploi.

La CSF agit AVEC LES FAMILLES POUR UN LOGEMENT DE QUALITE.

Dans toutes les permanences de la CSF, des militants et des familles se battent quotidiennement pour que les locataires des immeubles HLM ne soient pas laissés pour compte.

… en matière de médiation
La CSF accueille les locataires qui ont besoin de conseils et d’aide pour contrôler et comprendre les charges locatives, la taxe d’habitation, pour régler un litige avec leurs propriétaires ou leurs voisins. La CSF les conseille et les accompagne également lors de l’établissement de l’état des lieux.

… pendant les réhabilitations et opérations de restructuration urbaine
La CSF forme les locataires, les aide à définir des travaux à faire et les appuie dans leurs négociations avec les bailleurs et collectivités publiques.

CSF - Actions - Logement

DES ACTIONS QUI ABOUTISSENT et des REVENDICATIONS FORTES !!!

Par son action, la CSF a obtenu :

  • la reconnaissance du droit au logement opposable,
  • la prise en compte des besoins et attentes des habitants avec la mise en place de la concertation locative (loi SRU 2000)
  • la représentation des locataires dans le conseil d’administration des organismes HLM

Pour la CSF, l’Etat est garant d’un droit au logement de qualité pour tous, pour cela elle revendique :

  • l’application stricte de la loi SRU obligeant les communes importantes à une part de 20 % de logements réellement sociaux,
  • des aides publiques à la construction en priorité pour le logement social.
  • Une taxe d’habitation prenant mieux en compte les revenus du foyer.
  • L’abandon de la vente HLM systématique comme réponse au désir d’accession à la propriété

CSF - Actions - Logement

La CSF FAIT ENTENDRE LA VOIX DES LOCATAIRES

  • dans près de 150 conseils d’administrations d’organismes HLM et SEM sur 50 départements.
  • au Conseil National de l’Habitat (CNH)
  • à l’Agence Nationale d’Information du Logement,
  • à l a commission nationale de concertation (CNC)
  • au Conseil social de l’Union HLM (USH)

La CSF vous REPOND !

> Le locataire du dessus écoute la musique à haut volume tous les soirs, puis-je me retourner vers mon propriétaire pour qu’il intervienne ?


Si votre voisin est locataire : Le bailleur social (logement type HLM) est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (loi du 6 juillet 1989, article 6). De plus, l’article 1721 du Code Civil, oblige le propriétaire à garantir le locataire des vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage. En cas de vices et défauts, dont le locataire subit un préjudice, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire.
En revanche, le bailleur ne répond pas des inconvénients naturels inhérents à la situation du local (par exemple logement près d’un fleuve…) ni des vices qui sont le fait du locataire. Si votre propriétaire est un propriétaire individuel, il n’est pas obligé de régler un litige concernant le bruit. Vous pouvez toutefois l’informer.

Si votre voisin est propriétaire : Votre bailleur n’est pas responsable des troubles que les tiers apportent à son locataire. Si vous subissez un trouble de jouissance (bruit ou autres) de la part d’un autre copropriétaire, votre bailleur n’est donc pas tenu de vous indemniser, d’intervenir directement étant donné que le copropriétaire est considéré comme un tiers, il n’a aucun lien avec votre bailleur. Autrement dit, la résolution du problème doit se trouver entre vous et ce voisin.

> J’ai subi un dégât des eaux, quels sont les dommages que mon assurance va couvrir ?

L’assurance "dégâts des eaux" ne garantit que les dommages survenus dans certaines circonstances énumérées par votre contrat. Il convient donc de vous y référer pour apprécier l’étendue exacte des garanties. Il peut s’agir :

  • de fuites, ruptures, débordements des conduites non souterraines d’adduction et de distribution d’eau ;
  • des installations de chauffage central, des récipients et de leurs renversements, des machines à laver ;
  • des appareils à effet d’eau faisant partie des installations fixes pour le service du bâtiment ;
  • du fait du gel.
  • d’infiltrations accidentelles au travers des toitures, dues à la pluie, la neige ou la grêle, et ceux dus aux mêmes éléments lorsqu’ils accompagnent les tempêtes, les ouragans, trombes, cyclones, tornades, ces éléments étant eux-mêmes exclus de la garantie. Pour que la garantie soit acquise, la couverture du bâtiment ne doit pas être endommagée ;

La police "dégâts des eaux" garantie quand le risque est couvert, les dommages matériels et immatériels causés :

  • aux immeubles et à leurs dépendances.
  • aux marchandises, aux matières premières ainsi qu’à leurs conditionnements et emballages.
  • aux biens mobiliers d’habitation, c’est-à-dire le mobilier personnel appartenant à l’assuré, aux membres de sa famille, aux personnes demeurant habituellement sous son toit et à ses domestiques ; concernant les objets précieux, l’indemnité à la charge de l’assureur ne pourra dépasser un pourcentage déterminé du capital garanti sur les biens mobiliers d’habitation.
  • aux biens mobiliers professionnels, c’est à dire le mobilier commercial et industriel
  • aux embellissements, décorations, peintures, papiers peints exécutés par l’assuré dans les locaux qu’il occupe.

La garantie s’étend aussi :

  • à la perte de loyers
  • à la privation de jouissance
  • aux frais de déplacement et remplacement des objets mobiliers dans le cas où ces opérations sont imposées par la réfection des locaux.
  • au remboursement des frais et honoraires d’expert choisi par l’assuré s’il n’accepte pas celui désigné par l’assureur (somme maximum 5 % de l’indemnité totale versée).

> Je viens de prendre en location un vieil appartement dépourvu de confort, sans eau chaude ni salle de bain. Puis-je imposer à mon propriétaire des travaux pour atteindre le confort, avoir une douche et de l’eau chaude ?

Oui, selon le décret du 6 mars 1987, qui fixe les normes de confort et d’habitabilité, vous pouvez demander à votre propriétaire de faire ces travaux de mise aux normes auxquelles doivent répondre tous les logements loués de puis cette date.
De plus, le décret sur le logement décent du 30 janvier 2002 rappelle que le logement doit comporter une installation sanitaire avec une baignoire ou une douche permettant la toilette corporelle ainsi que l’intimité personnelle. De même cet équipement doit être alimenté en eau chaude (article 3 alinéa 5).
Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé entre votre bailleur et vous-même, vous devez saisir le juge d’instance, afin qu’il détermine la nature et le délai d’exécution des travaux qui resteront à la charge de votre bailleur.
Enfin, le juge a le pouvoir de réduire le loyer du logement qui avait été jugé indécent. Attention cette réduction de loyer est valable le mois suivant celui de la notification de l’arrêt et jusqu’au premier jour du mois qui suit l’achèvement des travaux constaté par l’arrêté de mainlevée de l’insalubrité ou du péril.

> Mon propriétaire veut augmenter mon loyer à la suite de travaux réalisés dans mon logement, est-ce légal ?

Il est tout d’abord important de savoir si ces travaux sont relatifs à une amélioration de votre logement ou s’ils concernent l’entretien du logement.
L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les travaux d’amélioration peuvent donner lieu à une modification du loyer mais à condition que bailleur et locataire se soient mis d’accord avant leur exécution.
En revanche, s’il agit de travaux d’entretien, cela ne doit pas donner lieu à une majoration de loyer étant donné que c’est une charge qui incombe au propriétaire.

> Est-ce que je peux récupérer mon dépôt de garantie quant je quitte mon logement ?


Le propriétaire - ou son représentant - si celui-ci est mandaté pour conserver le dépôt de garantie - doit restituer le dépôt de garantie, généralement versé par le locataire au moment de son entrée dans les lieux, dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Lorsque le logement est situé dans une copropriété, certains bailleurs conservent une partie du dépôt de garantie jusqu’à la date de l’arrêté annuel des comptes de la copropriété.

Le dépôt de garantie doit être intégralement remboursé, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont le locataire peut être tenu responsable.

Jusqu’ici, pour le dépôt de garantie : le montant était limité à deux mois de loyer (ou un mois si le logement est conventionné) mais attention, la loi pour le Pouvoir d’Achat a été promulguée le 8 février et comporte des points sur le logement :

  • Indexation des loyers sur l’inflation, y compris pour les constructions anciennes.
  • Réduction du dépôt de garantie versé par la locataire, pour les nouvelles locations, à la valeur d’1 mois au lieu de 2 auparavant.

… vous avez des questions ? vous voulez en savoir plus sur les actions de la CSF en matière de logement ? … rejoignez nous !